Arrêté du 27 juillet 1999 portant nomination à la commission prévue à l'article 9 du décret no 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets

J.O. Numéro 179 du 5 Août 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11864
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Arrêté du 27 juillet 1999 portant nomination à la commission prévue à l'article 9 du décret no 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets

NOR : INTA9900372A

Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 juillet 1999, Mme Jourdan (Chantal) est nommée, pour la durée du mandat restant à courir, membre titulaire de la commission prévue à l'article 9 du décret no 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets, en remplacement de Mme Chassagne (Janine), nommée préfète.